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Conditions d'utilisation

Merci de prendre connaissance des conditions d’utilisation du logiciel web Mapotempo. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

Préambule

La société Mapotempo (ci-après désignée « le Prestataire »), Éditeur Orienté Service, décline ses offres logicielles de façon à offrir ses applications en mode hébergé et répondre ainsi aux différents besoins des entreprises.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit un service de calcul et d’optimisation de tournées (ci-après, le « Service ») à son client (ci-après, le « Client »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout entreprise et/ou internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Le Client reconnaît ainsi que les présentes CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé.

Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes CGU, il n’est pas autorisé à utiliser les Services du Prestataire.

La personne physique ou morale souhaitant souscrire aux Services, après avoir étudié les différentes solutions existantes sur le marché par l’intermédiaire d’experts informatiques et jugé de la pertinence de l’offre du Prestataire, s’est rapprochée de celui-ci afin d’utiliser les Solutions Logicielles proposées selon le mode opératoire « FAH » (« Fournisseur d’Applications Hébergées »).

Les présentes CGU n’engagent le Prestataire qu’à l’égard des Services qu’il propose. Ainsi, le contenu hébergé ne peut en aucun cas, en tant que tel, engager la responsabilité du Prestataire.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans pareil cas, le Prestataire informera le Client par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

La dernière mise à jour des CGU est disponible à l’adresse Internet suivante :

https://www.mapotempo.com/conditions-d-utilisation/

Article 1. Définitions

« Abonnement » : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Accès » : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Anomalie » : tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès aux Solutions Logicielles par le Client.

« Anomalie Bloquante » : anomalie qui empêche l’utilisation et/ou l’exploitation normale des Solutions Logicielles et cause une gêne anormale au Client.

« ASP (ou FAH) » : Application Service Provider (Fournisseur d’Applications Hébergées) – Fournisseur de Solutions Logicielles accessibles via l’internet. Il s’agit d’une utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel consistant à confier l’infrastructure d’exploitation (serveur, stockage des données, système de surveillance et de sauvegarde, help desk, etc.) et l’application (logiciel ou progiciel) à un tiers.

« Données » : désignent les données informatiques, personnelles ou non, du Client constituées lors de l’utilisation des Solutions Logicielles mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Prestataire.

« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Identifiants » : désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d’avoir accès à ses Données et aux Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance de Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire, le traitement des données communiquées, la sauvegarde, ou encore la maintenance des Solutions Logicielles mises à disposition.

« Solutions logicielles » : programmes informatiques hébergés pour le compte du Prestataire et exécutables à distance par le Client.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition du Client les Solutions Logicielles, répondant à ses besoins spécifiques, accessibles via l’adresse internet https://app.mapotempo.com/ et d’autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ces Solutions Logicielles et les utilise.

Le présent contrat a également pour objet de définir les différents services afférents à la mise à disposition desdites Solutions Logicielles proposées par le Prestataire et retenues par le Client et qui sont ci-après définis :

  • hébergement en location sur des serveurs sécurisés ;
  • sauvegarde des données contenues sur les serveurs sécurisés ;
  • maintenance corrective, technique et évolutive ;
  • support ;
  • formation.

Les Services Mapotempo sont commercialisés sous la forme d’abonnements mensuels ou annuels. Les services proposés sont susceptibles d’évolution en termes de fonctionnalités ou d’ergonomie sans information préalable au Client. Ces évolutions ne sauraient en aucun cas modifier le contrat entre le Prestataire et le Client.

Article 3. Durée

Le présent contrat est conclu à compter de la date de mise en service du Service commandé et est tacitement reconductible.

Il est conclu pour une durée de 3 (TROIS) mois, 6 (SIX) mois, 12 (DOUZE) mois, 24 (VINGT QUATRE) mois, 36 (TRENTE SIX) mois et est reconductible pour une période équivalente, sauf dénonciation du contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée 1 (UN) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat inférieur à 12 (DOUZE) mois, 2 (DEUX) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat de 24 (VINGT QUATRE) mois ou 3 (TROIS) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat de 36 (TRENTE SIX) mois.

Article 4. Description des matériels et des Solutions Logicielles hébergées

4.1 Dispositions générales

Le Prestataire garantit avoir remis au Client une plaquette décrivant les Solutions Logicielles mises à sa disposition ainsi qu’un manuel utilisateur.

Dans le cadre de la mise à disposition de Solutions Logicielles à distance, le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation remise par le Prestataire des Solutions Logicielles proposées.

Le Client assure également s’être entouré de ses propres techniciens et au besoin de tout expert extérieur adapté afin de choisir les Solutions Logicielles ci-après décrites, lesquelles sont parfaitement adaptées à ses besoins et dont l’utilisation à distance pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose — et notamment par le biais de ses logiciels d’interrogations (notamment les navigateurs) ou ses moyens de connexions.

Dès lors, le Client a connaissance du fonctionnement des Services et reconnaît que la connectivité passe par Internet et son propre réseau d’accès : leur bon fonctionnement est à sa charge et aucun dysfonctionnement ou aucune indisponibilité liés à ces dernier ne pourra donc être reprochée au Prestataire.

4.2 Description des Solutions Logicielles retenues par le Client

Les parties ont ensemble convenu que la mise à disposition à distance des Solutions Logicielles porterait, compte tenu des besoins préalablement exposés par le Client, sur le logiciel Mapotempo accessible en FAH.

4.3 Description des matériels des parties

Les parties s’assurent également qu’elles disposent chacune des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance desdites Solutions Logicielles.

Ainsi, le Client est d’ores et déjà équipé en interne des matériels suivants :

  • ordinateur ;
  • connexion internet adaptée en terme de débit et de disponibilité au nombre de comptes souscrits ;
  • navigateurs & clients lourds adaptés aux fonctionnalités souscrites.

Le Prestataire est également équipé des matériels suivants :

  • un voire plusieurs serveurs dédiés (conformes aux différentes normes en matière de sécurité) ;
  • un accès à distance permettant d’administrer les serveurs ;

lui permettant, notamment d’assurer au Client, les Services associés à la mise à disposition à distance des Solutions Logicielles ci-dessus détaillées.

Article 5. Description des Services associés

Après avoir pris connaissance des différents services associés dont il pouvait bénéficier, le Client choisit, conformément à la grille tarifaire disponible à l’article 13, les Services Associés et les modalités auxquels il souhaite souscrire, tels que décrit ci-après, et qui répondent au mieux à ses besoins :

5.1 Accès aux Solutions Logicielles et aux Données

Le Prestataire fournit au Client au moyen d’une notice ou en ligne les informations techniques relatives aux modalités de connexion aux Solutions Logicielles.

Il est précisé que le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.

Il est précisé que l’accès aux Solutions Logicielles mises à disposition et hébergées chez le Prestataire est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

À cet effet, le Prestataire transmet au Client des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels (login + mot de passe), que le Client est amené à modifier et à soumettre à l’agrément du Prestataire.

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit au Prestataire.

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Les systèmes d’enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistique sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.

5.2 Hébergement

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées. Pour cette prestation, le Prestataire sous-trairera l’hébergement à un professionnel du métier de l’hébergement ayant des serveurs en France : OVH – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045.

L’hébergement proprement dit des Solutions Logicielles mises à dispositions du Client et des Données créées à partir de l’utilisation de sites Solutions comprend :

  • la surveillance du serveur mutualisé/dédié permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ;
  • l’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur du Prestataire ;
  • la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
  • la surveillance de l’accès aux Solutions Logicielles et aux Données hébergés.

Dans le cadre de l’hébergement des Solutions Logicielles, il est précisé que le Prestataire s’engage à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données du Client qui présente les caractéristiques suivantes :

  • l’ensemble des serveurs utilisés pour l’hébergement des Solutions Logicielles mises à disposition du Client et des Données du Client sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
  • l’accès aux locaux est limité aux seuls salariés accrédités et se fait grâce à un badge magnétique ;
  • un système de télésurveillance est mis en place en plus d’un ensemble de procédures d’alertes et de gardiennage 24h/24, 7j/7.

5.3 Sauvegardes

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par le Prestataire, les Données sont sauvegardées de façon incrémentale quotidiennement.

Des tests de sauvegarde et de restauration sont exécutés régulièrement, notamment à chaque nouvelle version de la plate-forme.

Le Prestataire n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données. Il s’engage à conserver les données enregistrées pendant un délai de 60 (SOIXANTE) jours suivant l’expiration d’un abonnement aux Services Mapotempo. Les données enregistrées sont définitivement supprimées à l’expiration d’un délai de 12 (MOIS) mois suivant l’expiration d’un abonnement aux Services.

Les Données enregistrées peuvent en outre être exportées par le Client sur un fichier en format libre (CSV). Le Client s’engage à réaliser des sauvegardes régulières.

5.4 Maintenance / support

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation de maintenance et d’assistance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance des Solutions Logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité.

Toutefois, il est au préalable précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c’est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

Ainsi, le Prestataire s’engage à assurer les prestations de maintenance et d’assistance suivantes et dans les conditions ci-après détaillées :

  • une assistance technique et fonctionnelle de type Support ;
  • une maintenance corrective ;
  • une maintenance évolutive ;
  • une maintenance technique ;

Support : les prestations de Support permettent au technicien de Mapotempo de résoudre à distance, par téléphone et/ou email et/ou via un outil dédié au suivi des demandes et des dysfonctionnements et visant une assistance à l’utilisation des Logiciels et à la résolution de problèmes exceptionnels dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage à coopérer de manière effective avec le Prestataire pour la bonne exécution des prestations de Support.

Maintenance corrective : les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version installée des Solutions Logicielles hébergées. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies Bloquantes qui apparaîtront dans l’utilisation conforme des systèmes. Le Prestataire s’engage à effectuer un état des lieux trimestriel des applications et à fournir les corrections des anomalies non bloquantes dans le cadre de nouvelles versions. Le Prestataire s’engage à corriger toutes anomalies bloquantes ou non dans les délais fixés au sein du présent contrat.

Maintenance évolutive : cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions à l’exclusion de la fourniture de nouvelles versions. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions Logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées. Pour des raisons techniques, le Prestataire se réserve le droit, dans un contrat en cours, de procéder à l’installation de la version supérieure d’un logiciel utilisé (sans frais supplémentaire et sans réduction de la couverture fonctionnelle).

Maintenance technique : le Prestataire s’engage à maintenir le matériel hébergeant les Solutions Logicielles dans ses locaux.

Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, le Prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Services, ni que son intervention permettra de régler l’incident rencontré ou qu’après son intervention l’incident rencontré n’apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention.

Toute opération n’entrant pas dans le cadre des prestations de maintenance décrites ci-dessus pourra être fournie par le Prestataire sous réserve d’accord des deux parties.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à assurer un processus de maintenance et de support dont le dispositif est le suivant :

  • gestion à distance ;
  • système de supervision pour la gestion des incidents ;
  • communication des informations de maintenance ;
  • système de génération automatique de ticket d’incident devant la survenue d’un incident chez le Client. La liste des tickets pourra être fournie au Client sur simple demande ;
  • mise à disposition d’un numéro de téléphone, d’email, et de formulaire de contact :

Délais d’intervention : tous les délais sont impératifs, sauf stipulations contraires.

Ils sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d’une demande d’intervention par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.

Type d’intervention

Délais d’intervention de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)

Délais de résolution de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)

  Support  Téléphone : 15 minEmail : 2h ouvrées  Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une réponse immédiate
  Anomalie bloquante  2h ouvrées  Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution
  Anomalie semi-bloquante  4h ouvrées  Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution
  Anomalie mineure  4h ouvrées  Correction de l’anomalie dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive

Toute intervention de maintenance se termine par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l’intervention terminée. À titre plus général, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal des Solutions Logicielles hébergées et mises à disposition du Client, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge hors les points mentionnés à la clause « Responsabilité ».

5.5-Limites

Sont exclues des prestations de maintenance décrites ci-dessus, toute prestation de communication des Logiciels avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information.

Sont également exclues desdites prestations de maintenance sauf dispositions contraires et écrites :

  • le développement de programmes informatiques spécifiques ;
  • les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur ;
  • les incidents dus à une mauvaise utilisation des Logiciels ;
  • les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique ;
  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs.

5.6-Formation

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de sa prestation de Services à assurer une formation répondant aux objectifs suivants :

  • connexion à la plate-forme ;
  • aide à la prise en main ;
  • formation à l’utilisation de l’ensemble de la plate-forme ;
  • paramétrage de l’activité pour une utilisation en conditions opérationnelles ;
  • simulations de calculs, d’optimisation et d’export de résultats.

Le Prestataire assurera cette formation auprès des membres du personnel que lui indiquera le Client. Chaque formation sera assurée à distance ou dans les locaux du Client, selon l’option choisie par ce dernier.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et s’engage à mettre à sa disposition les Solutions Logicielles adaptées et les services associés pour répondre au mieux aux attentes de son cocontractant.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent auxdites solutions logicielles conformément à la clause de Service Level Agreement).

De manière générale, le Prestataire s’engage, en sus de la mise à disposition du Client conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du Client.

Les parties conviennent que le manquement caractérisé du Prestataire à cette obligation essentielle de sécurité pourra entraîner la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après.

Article 7. Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Solutions Logicielles ainsi que des spécificités pour l’utilisation dudit ou desdits service(s).

Le Client, en qualité de propriétaire et responsable du traitement des Données, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/ ).

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Solutions Logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les Solutions Logicielles par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des Solutions Logicielles que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. Par ailleurs, le Client s’interdit toute revente des services souscrits. En vue d’assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services du Prestataire.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du système.

Le Client s’engage par ailleurs à ce que sa souscription en nombre de véhicules représente bien la réalité.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.

Article 8. Propriété des Solutions Logicielles hébergées

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire qui lui en a concédé le droit de distribution.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions Logicielles hébergées pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions Logicielles.

La mise à disposition des Solutions Logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par ailleurs, en sa qualité de licencié à l’égard des auteurs des Logiciels Libres sur lesquels il intervient, et ne pouvant céder plus de droits qu’il n’en possède lui-même, le Prestataire offre en cas de transfert au Client cesdits logiciels sous leur Licence Libre d’origine ou toute autre Licence Compatible.

Enfin, certains composants utilisés par le Client (notamment les connecteurs) ne sont pas la propriété du Prestataire : le Client est alors directement lié aux éditeurs de ces derniers en ce qui concerne ces logiciels, sans que le Prestataire soit partie au contrat.

Article 9. Droits d’utilisation concédés sur les Solutions Logicielles

Les Solutions Logicielles hébergées mises à la disposition du Client par le Prestataire doivent impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est rappelé que le Client bénéficie, pour le monde entier et jusqu’au terme du contrat, d’un droit non exclusif d’utilisation des Solutions Logicielles hébergées mises à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire les Solutions Logicielles mises à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier les Solutions Logicielles, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Solutions Logicielles ;
  • de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie des Solutions Logicielles ;
  • d’outrepasser les droits et permissions conventionnellement accordés.

Conformément à l’article 323-1 du Code pénal, toute intrusion ou maintien dans des zones d’administration non spécifiquement autorisées, toute entrave au fonctionnement du système informatique, toute introduction frauduleuse de données et, plus généralement, toute atteinte aux systèmes informatiques sont susceptibles d’entraîner la rupture du contrat et l’enclenchement de poursuite à l’encontre du Client.

Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, les Solutions Logicielles sont alternativement mises à disposition selon une licence Open Source. Le Client est bien entendu libre d’utiliser ces versions, mais sans pouvoir prétendre sur ces dernières aux Services Associés dont il bénéficie en vertu de ce contrat.

Article 10. Traitement des Données du Client

10.1 Propriété des données

Les parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

10.2 Données à caractère personnel

Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale des l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Le Client reconnaît être le seul responsable du traitement des données à caractère personnel et le Prestataire ne saurait, en aucun cas, être inquiété par un tel traitement.

Article 11. Clause de « Service Level Agreement »

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à garantir la disponibilité et l’accessibilité des Solutions Logicielles objet du présent contrat.

le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption, qui permet de garantir un taux de disponibilité de l’ordre de 99,9%.

En cas d’incident, le Prestataire s’engage à ce que le délai maximum d’interruption de l’accès aux Solutions Logicielles et/ou aux données ne dépasse pas de 2 heures.

Du fait des caractéristiques du réseau réparti qui définissent Internet, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des ralentissements ou difficultés d’accès aux services fournis depuis d’autres sites dans le monde.

Article 12. Commande

La transmission d’un Bon de Commande ou devis signé à la main ou par signature électronique par le Client, le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services Mapotempo ou l’activation d’un essai gratuit entraînent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de la dernière version des CGU.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du Bon de Commande ou du devis ou du règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services Mapotempo.

Article 13. Conditions financières

Le règlement est fonction de la durée d’engagement et du nombre de véhicules du Client et des services que souscrit le Client auprès du Prestataire.

Les Services sont facturés à la commande et le paiement s’effectue par avance en prépaiement.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté aux Services commandés et à leur délai d’exécution.

  • Services Hébergement / Maintenance / Support :

Le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Selon une demande du Client, le règlement peut-être annualisé ou mensualisé.

Dans le cas d’un règlement mensualisé, la facturation s’effectuera le 1er jour de chaque période de facturation mensuelle, à compter de la date de souscription, étant entendue que les services seront facturés à l’avance. Le paiement s’effectuera par prélèvement bancaire, à une date d’échéance au maximum de 10 jours après la date de la facture.

Toute hausse du taux de TVA sera répercutée immédiatement et de plein droit par le Prestataire sur les tarifs sans ouvrir droit à résiliation anticipée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de bloquer l’accès au service en cas de non règlement, après mise en demeure par Email resté plus de 8 (HUIT) jours infructueuse, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Article 14. Garanties et Responsabilité

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les prestations de services qu’il s’est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

Dans ces conditions, le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque des prestations fournies par le Prestataire ou sur les Solutions Logicielles hébergées et mises à la disposition du Client dans les conditions décrites au présent contrat.

Le Client s’engage quant à lui à signaler immédiatement au Prestataire, toute contrefaçon des Solutions Logicielles dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Les parties conviennent que le Prestataire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet. De la même façon, le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant les résultats produits par les logiciels et bases de données qu’il fournit à ses Clients.

Il s’engage néanmoins conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à une utilisation optimale des logiciels :

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
  • à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions Logicielles hébergées ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions Logicielles par le Client ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Solutions Logicielles hébergées mises à disposition du Client ;
  • à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire ;
  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services.

Le Prestataire se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions au cours de périodes de faible utilisation des services par le Client. Ces interruptions seront préalablement annoncées au Client et ne pourront en aucun cas justifier des pertes de données.

Article 15. Résiliation

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l’article 3, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Après la résiliation, le Client s’engage dans les 30 (TRENTE) jours à restituer au Prestataire, ou à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux Solutions Logicielles hébergées mises à sa disposition.

Le Prestataire s’engage, quant à lui, à restituer les données appartenant au Client suivant la procédure ci-après décrite dans la clause « Réversibilité ».

Article 16. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à offrir au Client l’accès à ses données au moyen d’un accès FTP (ou, à la convenance du Prestataire, tout autre moyen).

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à mettre à disposition de ses Clients le logiciel Mapotempo ainsi que toute sa documentation afin que ce dernier puisse être installé et hébergé, temporairement ou définitivement, chez un autre prestataire.

Article 17. Prohibition de sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 24 (VINGT QUATRE) mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant l’obligation de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (DOUZE) derniers mois précédents son départ.

Article 18. Incessibilité

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale des Solutions Logicielles hébergées et mises à la disposition du Client, les parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Article 20. Indivisibilité

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

Article 21. Loi applicable et tribunal compétent

Pour toutes controverses qui surviendraient en relation avec l’application du présent contrat, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable ou si nécessaire en nommant conjointement un conciliateur.

À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de Pau (64) est réputé exclusivement compétent pour être saisi d’éventuels litiges, étant expressément entendu que la loi applicable aux relations contractuelles entre les parties est la Loi Française.

Article 22. Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des conditions particulières.

Toutes les notifications, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation.