Conditions générales d'utilisation
des produits Mapo by Woop & Mapo Driver

Préambule

La société Woop (ci-après désignée « le Prestataire »), Éditeur Orienté Service, décline ses offres logicielles de façon à offrir ses applications en mode hébergé et répondre ainsi aux différents besoins des entreprises.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit un service de calcul et d’optimisation de tournées (ci-après, le « Service ») à son client (ci-après, le « Client »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout entreprise et/ou internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Le Client reconnaît ainsi que les présentes CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé.

Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes CGU, il n’est pas autorisé à utiliser les Services du Prestataire.

La personne physique ou morale souhaitant souscrire aux Services, après avoir étudié les différentes solutions existantes sur le marché par l’intermédiaire d’experts informatiques et jugé de la pertinence de l’offre du Prestataire, s’est rapprochée de celui-ci afin d’utiliser les Solutions Logicielles proposées selon le mode opératoire « FAH » (« Fournisseur d’Applications Hébergées »).

Les présentes CGU n’engagent le Prestataire qu’à l’égard des Services qu’il propose. Ainsi, le contenu hébergé ne peut en aucun cas, en tant que tel, engager la responsabilité du Prestataire.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans pareil cas, le Prestataire informera le Client par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Article 1. Définitions

« Abonnement » : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Accès » : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Anomalie » : tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès aux Solutions Logicielles par le Client.

« Anomalie Bloquante » : anomalie qui empêche l’utilisation et/ou l’exploitation normale des Solutions Logicielles et cause une gêne anormale au Client.

« ASP (ou FAH) » : Application Service Provider (Fournisseur d’Applications Hébergées) – Fournisseur de Solutions Logicielles accessibles via l’internet. Il s’agit d’une utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel consistant à confier l’infrastructure d’exploitation (serveur, stockage des données, système de surveillance et de sauvegarde, help desk, etc.) et l’application (logiciel ou progiciel) à un tiers.

« Données » : désignent les données informatiques, personnelles ou non, du Client constituées lors de l’utilisation des Solutions Logicielles mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Prestataire.

« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Identifiants » : désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d’avoir accès à ses Données et aux Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire.

« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance de Solutions Logicielles hébergées par le Prestataire, le traitement des données communiquées, la sauvegarde, ou encore la maintenance des Solutions Logicielles mises à disposition.

« Solutions logicielles » : programmes informatiques hébergés pour le compte du Prestataire et exécutables à distance par le Client.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition du Client les Solutions Logicielles, répondant à ses besoins spécifiques, accessibles via l’adresse internet https://app.mapotempo.com/ et d’autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ces Solutions Logicielles et les utilise.

Le présent contrat a également pour objet de définir les différents services afférents à la mise à disposition desdites Solutions Logicielles proposées par le Prestataire et retenues par le Client et qui sont ci-après définis :
- hébergement en location sur des serveurs sécurisés ;
- sauvegarde des données contenues sur les serveurs sécurisés ;
- maintenance corrective, technique et évolutive ;
- support ;
- formation.

Les Services Woop sont commercialisés sous la forme d’abonnements mensuels ou annuels. Les services proposés sont susceptibles d’évolution en termes de fonctionnalités ou d’ergonomie sans information préalable au Client. Ces évolutions ne sauraient en aucun cas modifier le contrat entre le Prestataire et le Client.

Article 3. Durée

Le présent contrat est conclu à compter de la date de mise en service du Service commandé et pour la durée indiquée au sein de la Commande. A défaut d’indication de durée dans la Commande, le Contrat prend effet à sa date de signature par la dernière des parties pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des parties par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet trois (3) mois après l’envoi de la lettre susvisée.

Article 4. Description des matériels et des Solutions Logicielles hébergées

4.1 Dispositions générales

Le Prestataire garantit avoir remis au Client une plaquette décrivant les Solutions Logicielles mises à sa disposition ainsi qu’un manuel utilisateur.

Dans le cadre de la mise à disposition de Solutions Logicielles à distance, le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation remise par le Prestataire des Solutions Logicielles proposées.

Le Client assure également s’être entouré de ses propres techniciens et au besoin de tout expert extérieur adapté afin de choisir les Solutions Logicielles ci-après décrites, lesquelles sont parfaitement adaptées à ses besoins et dont l’utilisation à distance pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose — et notamment par le biais de ses logiciels d’interrogations (notamment les navigateurs) ou ses moyens de connexions.

Dès lors, le Client a connaissance du fonctionnement des Services et reconnaît que la connectivité passe par Internet et son propre réseau d’accès : leur bon fonctionnement est à sa charge et aucun dysfonctionnement ou aucune indisponibilité liés à ces dernier ne pourra donc être reprochée au Prestataire.

4.2 Description des Solutions Logicielles retenues par le Client

Les parties ont ensemble convenu que la mise à disposition à distance des Solutions Logicielles porterait, compte tenu des besoins préalablement exposés par le Client, sur le logiciel Mapo by Woop accessible en FAH.

4.3 Description des matériels des parties

Les parties s’assurent également qu’elles disposent chacune des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance desdites Solutions Logicielles.

Ainsi, le Client est d’ores et déjà équipé en interne des matériels suivants :
- ordinateur
- connexion internet adaptée en terme de débit et de disponibilité au nombre de comptes souscrits ;
- navigateurs & clients lourds adaptés aux fonctionnalités souscrites.

Le Prestataire est également équipé des matériels suivants :
- un voire plusieurs serveurs dédiés (conformes aux différentes normes en matière de sécurité) ;
- un accès à distance permettant d’administrer les serveurs ;

lui permettant, notamment d’assurer au Client, les Services associés à la mise à disposition à distance des Solutions Logicielles ci-dessus détaillées.

Article 5. Description des Services associés

Après avoir pris connaissance des différents services associés dont il pouvait bénéficier, le Client choisit, conformément à la grille tarifaire disponible à l’article 13, les Services Associés et les modalités auxquels il souhaite souscrire, tels que décrit ci-après, et qui répondent au mieux à ses besoins :

5.1 Accès aux Solutions Logicielles et aux Données

Le Prestataire fournit au Client au moyen d’une notice ou en ligne les informations techniques relatives aux modalités de connexion aux Solutions Logicielles.

Il est précisé que le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.

Il est précisé que l’accès aux Solutions Logicielles mises à disposition et hébergées chez le Prestataire est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

À cet effet, le Prestataire transmet au Client des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels (login + mot de passe), que le Client est amené à modifier et à soumettre à l’agrément du Prestataire.

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit au Prestataire.

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Les systèmes d’enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistique sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.

5.2 Hébergement

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées. Pour cette prestation, le Prestataire sous-trairera l’hébergement à un professionnel du métier de l’hébergement ayant des serveurs en France : OVH – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045.

L’hébergement proprement dit des Solutions Logicielles mises à dispositions du Client et des Données créées à partir de l’utilisation de sites Solutions comprend :
- la surveillance du serveur mutualisé/dédié permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ;
- l’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur du Prestataire ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
- la surveillance de l’accès aux Solutions Logicielles et aux Données hébergés.

Dans le cadre de l’hébergement des Solutions Logicielles, il est précisé que le Prestataire s’engage à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données du Client qui présente les caractéristiques suivantes :
- l’ensemble des serveurs utilisés pour l’hébergement des Solutions Logicielles mises à disposition du Client et des Données du Client sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
- l’accès aux locaux est limité aux seuls salariés accrédités et se fait grâce à un badge magnétique ;
- un système de télésurveillance est mis en place en plus d’un ensemble de procédures d’alertes et de gardiennage 24h/24, 7j/7.

5.3 Sauvegardes

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par le Prestataire, les Données sont sauvegardées de façon incrémentale quotidiennement.

Des tests de sauvegarde et de restauration sont exécutés régulièrement, notamment à chaque nouvelle version de la plate-forme.

Le Prestataire n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données. Il s’engage à conserver les données enregistrées pendant un délai de 60 (SOIXANTE) jours suivant l’expiration d’un abonnement aux Services Woop. Les données enregistrées sont définitivement supprimées à l’expiration d’un délai de 12 (MOIS) mois suivant l’expiration d’un abonnement aux Services.

Les Données enregistrées peuvent en outre être exportées par le Client sur un fichier en format libre (CSV). Le Client s’engage à réaliser des sauvegardes régulières.

5.4 Maintenance / support

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation de maintenance et d’assistance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance des Solutions Logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité.

Toutefois, il est au préalable précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c’est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

Ainsi, le Prestataire s’engage à assurer les prestations de maintenance et d’assistance suivantes et dans les conditions ci-après détaillées :
- une assistance technique et fonctionnelle de type Support ;
- une maintenance corrective ;
- une maintenance évolutive ;
- une maintenance technique ;

Support : les prestations de Support permettent au technicien de Woop de résoudre à distance, par téléphone et/ou email et/ou via un outil dédié au suivi des demandes et des dysfonctionnements et visant une assistance à l’utilisation des Logiciels et à la résolution de problèmes exceptionnels dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage à coopérer de manière effective avec le Prestataire pour la bonne exécution des prestations de Support.

Maintenance corrective : les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version installée des Solutions Logicielles hébergées. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies Bloquantes qui apparaîtront dans l’utilisation conforme des systèmes. Le Prestataire s’engage à effectuer un état des lieux trimestriel des applications et à fournir les corrections des anomalies non bloquantes dans le cadre de nouvelles versions. Le Prestataire s’engage à corriger toutes anomalies bloquantes ou non dans les délais fixés au sein du présent contrat.

Maintenance évolutive : cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions à l’exclusion de la fourniture de nouvelles versions. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions Logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées. Pour des raisons techniques, le Prestataire se réserve le droit, dans un contrat en cours, de procéder à l’installation de la version supérieure d’un logiciel utilisé (sans frais supplémentaire et sans réduction de la couverture fonctionnelle).

Maintenance technique : le Prestataire s’engage à maintenir le matériel hébergeant les Solutions Logicielles dans ses locaux.

Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, le Prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Services, ni que son intervention permettra de régler l’incident rencontré ou qu’après son intervention l’incident rencontré n’apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention.

Toute opération n’entrant pas dans le cadre des prestations de maintenance décrites ci-dessus pourra être fournie par le Prestataire sous réserve d’accord des deux parties.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à assurer un processus de maintenance et de support dont le dispositif est le suivant :
- gestion à distance ;
- système de supervision pour la gestion des incidents ;
- communication des informations de maintenance ;
- système de génération automatique de ticket d’incident devant la survenue d’un incident chez le Client. La liste des tickets pourra être fournie au Client sur simple demande ;
- mise à disposition d’un numéro de téléphone, d’email, et de formulaire de contact :
Téléphone :05 64 27 04 59 (prix d’un appel local)
Email : support@woopit.fr

Délais d’intervention : tous les délais sont impératifs, sauf stipulations contraires.

Ils sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d’une demande d’intervention par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.

Type d’intervention

Délais d’intervention de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)

Délais de résolution de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)

  Support

  Téléphone : 15 min Email : 2h ouvrées

  Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une réponse immédiate

  Anomalie bloquante

  2h ouvrées

  Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution

  Anomalie semi-bloquante

  4h ouvrées

  Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution

  Anomalie mineure

  4h ouvrées

  Correction de l’anomalie dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive

Toute intervention de maintenance se termine par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l’intervention terminée. À titre plus général, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal des Solutions Logicielles hébergées et mises à disposition du Client, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge hors les points mentionnés à la clause « Responsabilité ».

5.5-Limites

Sont exclues des prestations de maintenance décrites ci-dessus, toute prestation de communication des Logiciels avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information.

Sont également exclues desdites prestations de maintenance sauf dispositions contraires et écrites :

  • le développement de programmes informatiques spécifiques ;
  • les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur ;
  • les incidents dus à une mauvaise utilisation des Logiciels ;
  • les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique ;
  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs.

5.6-Formation

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de sa prestation de Services à assurer une formation répondant aux objectifs suivants :

connexion à la plate-forme ;

  • aide à la prise en main ;
  • formation à l’utilisation de l’ensemble de la plate-forme ;
  • paramétrage de l’activité pour une utilisation en conditions opérationnelles ;
  • simulations de calculs, d’optimisation et d’export de résultats.

Le Prestataire assurera cette formation auprès des membres du personnel que lui indiquera le Client. Chaque formation sera assurée à distance ou dans les locaux du Client, selon l’option choisie par ce dernier.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et s’engage à mettre à sa disposition les Solutions Logicielles adaptées et les services associés pour répondre au mieux aux attentes de son cocontractant.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent auxdites solutions logicielles conformément à la clause de Service Level Agreement).

De manière générale, le Prestataire s’engage, en sus de la mise à disposition du Client conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du Client.

Les parties conviennent que le manquement caractérisé du Prestataire à cette obligation essentielle de sécurité pourra entraîner la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après.

Article 7. Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Solutions Logicielles ainsi que des spécificités pour l’utilisation dudit ou desdits service(s).

Le Client, en qualité de propriétaire et responsable du traitement des Données, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/ ).

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Solutions Logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les Solutions Logicielles par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des Solutions Logicielles que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. Par ailleurs, le Client s’interdit toute revente des services souscrits. En vue d’assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services du Prestataire.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du système.

Le Client s’engage par ailleurs à ce que sa souscription en nombre de véhicules représente bien la réalité.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.

Article 8. Propriété des Solutions Logicielles hébergées

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire qui lui en a concédé le droit de distribution.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions Logicielles hébergées pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions Logicielles.

La mise à disposition des Solutions Logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par ailleurs, en sa qualité de licencié à l’égard des auteurs des Logiciels Libres sur lesquels il intervient, et ne pouvant céder plus de droits qu’il n’en possède lui-même, le Prestataire offre en cas de transfert au Client cesdits logiciels sous leur Licence Libre d’origine ou toute autre Licence Compatible.

Enfin, certains composants utilisés par le Client (notamment les connecteurs) ne sont pas la propriété du Prestataire : le Client est alors directement lié aux éditeurs de ces derniers en ce qui concerne ces logiciels, sans que le Prestataire soit partie au contrat.

Article 9. Droits d’utilisation concédés sur les Solutions Logicielles

Les Solutions Logicielles hébergées mises à la disposition du Client par le Prestataire doivent impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est rappelé que le Client bénéficie, pour le monde entier et jusqu’au terme du contrat, d’un droit non exclusif d’utilisation des Solutions Logicielles hébergées mises à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire les Solutions Logicielles mises à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier les Solutions Logicielles, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Solutions Logicielles ;
  • de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie des Solutions Logicielles ;
  • d’outrepasser les droits et permissions conventionnellement accordés.

Conformément à l’article 323-1 du Code pénal, toute intrusion ou maintien dans des zones d’administration non spécifiquement autorisées, toute entrave au fonctionnement du système informatique, toute introduction frauduleuse de données et, plus généralement, toute atteinte aux systèmes informatiques sont susceptibles d’entraîner la rupture du contrat et l’enclenchement de poursuite à l’encontre du Client. 

Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, les Solutions Logicielles sont alternativement mises à disposition selon une licence Open Source. Le Client est bien entendu libre d’utiliser ces versions, mais sans pouvoir prétendre sur ces dernières aux Services Associés dont il bénéficie en vertu de ce contrat.

 

Article 10. Traitement des Données du Client

Données Personnelles traitées par Woop

Woop utilise des Données Personnelles en se conformant aux obligations de la réglementation en vigueur. Le traitement de ces données est nécessaire à la mise en œuvre des différents services et produits de Woop.

Woop collecte des Données Personnelles depuis les smartphones, tablettes et PC sur lesquels sont installées des applications éditées par Woop. Les Données Personnelles collectées par Woop comprennent :

  • les données de localisation horodatées, comprenant notamment la latitude, la longitude, la vitesse, le cap, l’altitude, l’adresse ;
  • les données fournies par les utilisateurs au moment de la création de compte utilisateur, comprenant notamment pseudonyme, mot de passe, e-mail et numéro de téléphone ;
  • les données correspondant à l’usage de l’application, les fonctions utilisées et celles non utilisées ;
  • les réglages et sélections, notamment le réglage de permission d’être localisé.

La collecte des Données Personnelles par Woop a pour but  :

  • de visualiser les données de localisation par une représentation cartographique ;
  • de corréler les données planifiées et réalisées ;
  • de stocker des données afin d’historique ;
  • de permettre aux utilisateurs de Mapo by Woop de recevoir des notifications  et des alertes localisées.

Traitement des Données du Client

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et règlementaires, en matière de traitement de données personnelles, selon leur intervention et leur qualité de responsable ou de sous-traitant du responsable du traitement. Notamment, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui seront introduites dans la loi Informatique et liberté.

Traitement des Informations Confidentielles, notamment les données à caractère personnel

Le Prestataire ne pourra en aucun cas utiliser les Informations Confidentielles transmises par le Client, notamment les Données à caractère personnel de ses salariés au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, à d’autres fins que celles de la réalisation des Prestations objet du présent Contrat.

Le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004 et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client. Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict respect du Contrat.

Les Informations Confidentielles ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autres que celles prévues au présent Contrat, de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité du Prestataire.

En conséquence, Le Prestataire s’engage à : 

- ne procéder à des traitements d’Informations Confidentielles que sur instruction du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

- ne conserver les Informations Confidentielles traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que pendant la durée du Contrat et celle prévue au présent Contrat pour l’archivage ;

- communiquer, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande du Client, toutes les informations permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par le Prestataire émanant de la personne concernée et à informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement.

Sécurité et confidentialité du traitement

Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des Informations Confidentielles.

Le Prestataire s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Informations Confidentielles traitées.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

conserver et traiter les Informations Confidentielles de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
protéger les Informations Confidentielles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
ne rendre accessibles et consultables les Informations Confidentielles traitées qu’aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer au Client la liste des personnes ainsi habilitées à première demande,

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre pour assurer le respect de l’exécution des dispositions relatives aux traitements et au respect de l’obligation de sécurité et de confidentialité.

Communication à des tiers 

Les Informations Confidentielles traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Informations Confidentielles, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles. A cet effet, Le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Prestataire devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

Transferts de données en dehors de l’Union européenne

Le Prestataire s’engage à héberger et traiter les Informations Confidentielles exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Informations Confidentielles, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne.
Le Prestataire s’assure qu’aucune Informations Confidentielles n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous-traitant ou partenaires.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article.

Conservation des données

Au terme du Contrat, Le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions du Client, l’ensemble des Informations Confidentielles traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Dispositions introduites par le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Conformément au Règlement européen modifiant la loi informatique et libertés, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions ci-après reproduites :

  1. a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
  2. b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
  3. c) prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 dudit règlement européen;
  4. d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 dudit règlement européen, pour recruter un autre sous-traitant;
  5. e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III dudit règlement européen;
  6. f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 dudit règlement européen, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;
  7. g) selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et
  8. h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3 dudit règlement européen, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant:

  1. a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données;
  2. b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement;
  3. c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa dudit règlement européen, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  4. d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 dudit règlement européen.

Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique.

Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l’autorité de contrôle sur demande.

Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dès qu’il en a  pris connaissance.

La notification doit, à tout le moins:

  1. a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
  2. b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
  3. c) décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
  4. d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

Article 11. Clause de « Service Level Agreement »

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à garantir la disponibilité et l’accessibilité des Solutions Logicielles objet du présent contrat.

le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption, qui permet de garantir un taux de disponibilité de l’ordre de 99,9%.

En cas d’incident, le Prestataire s’engage à ce que le délai maximum d’interruption de l’accès aux Solutions Logicielles et/ou aux données ne dépasse pas de 2 heures.

Du fait des caractéristiques du réseau réparti qui définissent Internet, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des ralentissements ou difficultés d’accès aux services fournis depuis d’autres sites dans le monde.

Article 12. Commande

La transmission d’un Bon de Commande ou devis signé à la main ou par signature électronique par le Client, le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services Woop ou l’activation d’un essai gratuit entraînent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de la dernière version des CGU.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du Bon de Commande ou du devis ou du règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services Woop.

Article 13. Conditions financières

  • Services Hébergement / Maintenance / Support :

Le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Selon une demande du Client, le règlement peut-être annualisé ou mensualisé.

Dans le cas d’un règlement mensualisé, la facturation s’effectuera le 1er jour de chaque période de facturation mensuelle, à compter de la date de souscription, étant entendue que les services seront facturés à l’avance. Le paiement s’effectuera par prélèvement bancaire, à une date d’échéance au maximum de 10 jours après la date de la facture.

Toute hausse du taux de TVA sera répercutée immédiatement et de plein droit par le Prestataire sur les tarifs sans ouvrir droit à résiliation anticipée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de bloquer l’accès au service en cas de non règlement, après mise en demeure par Email resté plus de 8 (HUIT) jours infructueuse, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Article 14. Garanties et Responsabilité

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les prestations de services qu’il s’est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

Dans ces conditions, le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque des prestations fournies par le Prestataire ou sur les Solutions Logicielles hébergées et mises à la disposition du Client dans les conditions décrites au présent contrat.

Le Client s’engage quant à lui à signaler immédiatement au Prestataire, toute contrefaçon des Solutions Logicielles dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Les parties conviennent que le Prestataire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet. De la même façon, le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant les résultats produits par les logiciels et bases de données qu’il fournit à ses Clients.

Il s’engage néanmoins conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à une utilisation optimale des logiciels :

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
  • à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions Logicielles hébergées ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions Logicielles par le Client ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Solutions Logicielles hébergées mises à disposition du Client ;
  • à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire ;
  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services.

Le Prestataire se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions au cours de périodes de faible utilisation des services par le Client. Ces interruptions seront préalablement annoncées au Client et ne pourront en aucun cas justifier des pertes de données.
Aucune des Parties ne peut cependant en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si elle a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’autre Partie ou par un tiers.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes et des violations de données visées ci-après, la responsabilité pécuniaire de la Société sera plafonnée au montant total du prix payé au titre du Contrat au cours de l’année précédant la survenance du dommage.

Article 15. Résiliation

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l’article 3, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Après la résiliation, le Client s’engage dans les 30 (TRENTE) jours à restituer au Prestataire, ou à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux Solutions Logicielles hébergées mises à sa disposition.

Le Prestataire s’engage, quant à lui, à restituer les données appartenant au Client suivant la procédure ci-après décrite dans la clause « Réversibilité ».

Article 16. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à offrir au Client l’accès à ses données au moyen d’un accès FTP (ou, à la convenance du Prestataire, tout autre moyen).

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à mettre à disposition de ses Clients le logiciel Woop ainsi que toute sa documentation afin que ce dernier puisse être installé et hébergé, temporairement ou définitivement, chez un autre prestataire.

Article 17. Prohibition de sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 24 (VINGT QUATRE) mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant l’obligation de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (DOUZE) derniers mois précédents son départ.

Article 18. Incessibilité

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale des Solutions Logicielles hébergées et mises à la disposition du Client, les parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Article 20. Indivisibilité

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

Article 21. Loi applicable et tribunal compétent

Pour toutes controverses qui surviendraient en relation avec l’application du présent contrat, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable ou si nécessaire en nommant conjointement un conciliateur.

À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de Lille (59) est réputé exclusivement compétent pour être saisi d’éventuels litiges, étant expressément entendu que la loi applicable aux relations contractuelles entre les parties est la Loi Française.

Article 22. Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des conditions particulières.

Toutes les notifications, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation.

 


General terms and conditions of use
for mobile applications

 
Preamble

Woop (here in after referred to as "the Provider"), a Service Oriented Publisher, offers its software products in a hosted mode to meet the various needs of companies.

These general terms and conditions of use and sale (hereinafter the "Terms of Use" or "TOU") describe the conditions under which the Service Provider provides a route calculation and optimization service (hereinafter the "Service") to its customer (hereinafter the "Customer").

Access to this Service is subject to compliance with these Terms and Conditions. Any company and/or Internet user wishing to access the Service must have read these Terms of Use beforehand and undertakes to comply with them without reservation.

The Customer acknowledges that these Terms of Use are enforceable in the same way as any other written contract he/she may have signed.

If the Customer disagrees with the terms of these TOU, he/she is not authorized to use the Provider's Services.

The individual or legal entity wishing to subscribe to the Services, after having studied the various existing solutions on the market through the intermediary of IT experts and judged the relevance of the Provider's offer, has approached the Provider in order to use the Software Solutions proposed according to the "HSP" (Hosted Application Provider) operating mode.

The present Terms and Conditions are only binding on the Provider with regard to the Services it offers. Thus, the hosted content cannot in any case, as such, engage the responsibility of the Provider.

These TOU may be modified at any time by the Provider. In such case, the Provider will inform the Customer by posting on its website. However, it is the Customer's responsibility to regularly consult these Terms and Conditions in order to be informed of any changes.

Article 1. Definitions

"Subscription": means the granting of a non-exclusive, nominative, personal and temporary right to use the Software Solutions hosted by the Service Provider.

"Access": services allowing the Software Solutions hosted by the Service Provider to be made accessible under the best performance and security conditions.

"Anomaly": any design and/or hosting defect and in particular performance, bugs, errors manifesting themselves by operating difficulties preventing in whole or in part the access to the Software Solutions by the Customer.

"Blocking Anomaly": anomaly that prevents the normal use and/or operation of the Software Solutions and causes abnormal discomfort to the Customer.

It is a use of a software package or a software consisting in entrusting the operating infrastructure (server, data storage, monitoring and backup system, help desk, etc.) and the application (software or software package) to a third party.

"Data" means the Customer's computer data, whether personal or not, created when using the Software Solutions made available to the Customer and stored on the Provider's servers.

"Personal Data": means data that allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies, whether the processing is carried out by a natural person or a legal entity.

"Identifiers": means the Customer's name and password enabling him to access his Data and the Software Solutions hosted by the Provider.

"Internet": means a set of interconnected computer and telecommunication networks, worldwide in scope, allowing access to content by users, via servers; each element of this network belongs to private and public organizations that operate them in cooperation, without any bilateral obligation of quality.

"Services" means all services such as the remote provision of Software Solutions hosted by the Service Provider, the processing of the data communicated, the backup, or the maintenance of the Software Solutions provided.

"Software Solutions": computer programs hosted on behalf of the Provider and remotely executable by the Customer.

Article 2. Purpose

The purpose of this Agreement is to define the terms and conditions under which, on the one hand, the Service Provider provides the Customer with Software Solutions that meet the Customer's specific needs, accessible via the Internet address https://app.mapotempo.com/ and on the other hand, the conditions under which the Customer accesses and uses these Software Solutions.

The present contract also defines the various services related to the provision of the said Software Solutions proposed by the Provider and selected by the Customer and which are defined below:
- hosting on secured servers;
- backup of the data contained on the secured servers;
- corrective, technical and evolutionary maintenance ;
- support ;
- training.

Woop Services are sold in the form of monthly or annual subscriptions. The services offered are subject to change in terms of functionality or ergonomics without prior notice to the Customer. These changes will not modify the contract between the Service Provider and the Customer.

Article 3. Duration

This Agreement is entered into as of the date the ordered Service is put into service and for the duration indicated in the Order. If no term is specified in the Order, the Contract shall take effect on the date of signature by the last of the parties for an indefinite term. It may be terminated by either party by sending the other party a registered letter with return receipt, effective three (3) months after the above-mentioned letter is sent.

Article 4. Description of the hardware and hosted Software Solutions

4.1 General provisions

The Service Provider guarantees to have provided the Customer with a brochure describing the Software Solutions made available to the Customer as well as a user manual.

In the context of the provision of remote Software Solutions, the Customer warrants that it has read, prior to signing this Agreement, the documentation provided by the Service Provider for the Software Solutions offered.

The Customer also assures that it has consulted its own technicians and, if necessary, any external expert in order to choose the Software Solutions described hereafter, which are perfectly adapted to its needs and which can be used remotely from the computer equipment at its disposal - and in particular through its interrogation software (in particular browsers) or its means of connection.

Therefore, the Customer is aware of the functioning of the Services and acknowledges that the connectivity goes through the Internet and its own access network: the proper functioning of the Services is at its own expense and the Service Provider cannot be blamed for any malfunction or unavailability related to the latter.

4.2 Description of the Software Solutions selected by the Customer

The parties have agreed that the remote provision of the Software Solutions will concern, taking into account the needs previously stated by the Client, the Woop software accessible in FAH.

4.3 Description of the parties' equipment

The parties also ensure that they each have the necessary and perfectly adapted equipment to allow remote access and use of the said Software Solutions.

Thus, the Customer is already equipped internally with the following equipment
- computer
- Internet connection adapted in terms of speed and availability to the number of accounts subscribed to;
- browsers & fat clients adapted to the subscribed features.

The Service Provider is also equipped with the following materials:
- one or more dedicated servers (compliant with the various security standards);
- a remote access allowing the administration of the servers;

allowing it, in particular, to provide the Customer with the Services associated with the remote provision of the Software Solutions detailed above.

Article 5. Description of the associated Services

After having taken cognizance of the various associated services from which it could benefit the Customer chooses, in accordance with the price list available in article 13, the Associated Services and the terms and conditions to which it wishes to subscribe, as described below, and which best meet its needs:

5.1 Access to Software Solutions and Data

The Service Provider shall provide the Customer with technical information on how to connect to the Software Solutions by means of a notice or online.

It is specified that the Customer is responsible for the supply and implementation of the equipment (hardware and software) necessary to access the services via the Internet network.

It is specified that access to the Software Solutions made available and hosted by the Provider is secured in order to permanently protect, from third parties or other users not authorized to take cognizance of it, all the Customer Data that are brought to circulate through the systems within the framework of the use of the Services.

For this purpose, the Service Provider shall provide the Customer with personal and confidential access codes and identifiers (login + password), which the Customer shall modify and submit to the Service Provider for approval.

The use and preservation of the login and password are the sole responsibility of the Customer. Thus, any loss or unintentional disclosure of any item that could allow a third party to learn the Customer's login and password must be immediately reported in writing to the Provider.

The parties expressly agree that the use of the Customer's account by the Customer or by a third party shall be evidence of the acceptance of the transaction, regardless of the amount and regardless of the medium used.

The recording systems of the Provider are considered as proof of the date and duration of the use.

All elements relating to the use of the account will be kept and archived by the Provider. The Provider may rely, in particular for evidentiary purposes, on any act, file, recording, monitoring report, statistics on all media including computer media established, received or stored by him.

These methods of proof constitute a presumption which could be reversed only in the presence of elements establishing that the means of recording and storage of the Provider were effectively defective.

5.2 Hosting

Under the terms of this Agreement, the Service Provider agrees to provide the Customer with a hosting service with the following characteristics. For this service, the Provider will subcontract the hosting to a professional hosting company with servers in France: OVH - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045.

The actual hosting of the Software Solutions made available to the Customer and the Data created from the use of the Solutions sites includes:
- the monitoring of the shared/dedicated server used to host all its Data;
- the allocation, if necessary, of a storage capacity of the content of the systems on another server of the Provider;
- monitoring the proper functioning of the infrastructure required for hosting;
- monitoring access to the hosted Software Solutions and Data.

As part of the hosting of the Software Solutions, it is specified that the Service Provider undertakes to ensure physical security with respect to access to the Customer's Data with the following characteristics
- all the servers used for the hosting of the Software Solutions made available to the Customer and the Customer Data are located in a clean room that meets the constraints of thermal and hygrometric protection and against water damage;
- access to the premises is limited to accredited employees only and is by means of a magnetic badge;
- a remote surveillance system is in place in addition to a set of 24/7 alert and guarding procedures.

5.3 Backups

It is specified that as part of the backup service offered by the Provider, the Data is backed up incrementally on a daily basis.

Backup and restore tests are carried out regularly, in particular with each new version of the platform.

However, the Service Provider does not assume any obligation to archive the Data. It undertakes to keep the recorded data for a period of 60 (SIXTY) days following the expiration of a subscription to Woop Services. The recorded data is permanently deleted at the end of a 12 (MONTH) month period following the expiration of a subscription to the Services.

The Client may also export the recorded Data to a free format file (CSV). Customer agrees to make regular backups.

5.4 Maintenance / support

Under this contract, the Provider undertakes to provide the Customer with maintenance and support services, the characteristics of which are detailed below.

The Service Provider shall monitor and maintain the hosted Software Solutions in order to ensure their continuity and availability.

However, it is specified in advance that the Provider has an obligation of means concerning the availability of the Data, i.e. the proper functioning of the servers, both in terms of software and hardware, regardless of the Internet connection.

Thus, the Provider undertakes to provide the following maintenance and assistance services under the conditions detailed below:
- a technical and functional assistance of the Support type;
- a corrective maintenance ;
- an evolutionary maintenance;
- technical maintenance;

Support: Support services allow Woop's technician to remotely resolve, by phone and/or email and/or via a dedicated tool, requests and malfunctions and aim to assist in the use of the Software and the resolution of exceptional problems under the conditions provided below. The Customer agrees to cooperate effectively with the Service Provider for the proper execution of the Support services.

Corrective maintenance: corrective maintenance services can only be performed on the latest installed version of the hosted Software Solutions. The corrective maintenance services consist in the correction or, by default and by exception, in the bypassing of all bugs or Blocking Anomalies which will appear in the conforming use of the systems. The Provider undertakes to perform a quarterly review of the applications and to provide corrections of non-blocking anomalies in the context of new versions. The Provider undertakes to correct any blocking or non-blocking anomalies within the time limits set out in this contract.

Evolutionary maintenance: this maintenance includes the provision of evolutions to the exclusion of the provision of new versions. New versions" means versions of the Software Solutions with new functionalities compared to the initial solutions used. For technical reasons, the Service Provider reserves the right, in a current contract, to install a higher version of a software used (without additional cost and without reducing the functional coverage).

Technical maintenance: the Provider undertakes to maintain the hardware hosting the Software Solutions in its premises.

Given the high technical nature of the Software and the limits of the state of the art, the Provider cannot guarantee an incident-free operation or an uninterrupted operation of the Services, nor that its intervention will allow to solve the incident encountered or that after its intervention the incident encountered will not appear again or that any other difficulty will not be generated due to this same intervention.

Any operation not falling within the scope of the maintenance services described above may be provided by the Provider subject to the agreement of both parties.

The Provider also undertakes to provide a maintenance and support process whose mechanism is as follows
- remote management ;
- supervision system for the management of incidents
- communication of maintenance information;
- automatic incident ticket generation system when an incident occurs at the Customer's premises. The list of tickets can be provided to the Customer on request;
- provision of a telephone number, email, and contact form:
Phone : 05 64 27 04 59 (price of a local call)
Email : support@woopit.fr

Intervention deadlines: all deadlines are imperative, unless otherwise stipulated.

They are counted from the moment the Service Provider receives a request for intervention by telephone, e-mail or contact form.

Type of intervention Response time from 8 am to 6 pm Monday to Friday (excluding holidays) Resolution time from 8 am to 6 pm from Monday to Friday (excluding holidays)

Support

Phone : 15 min Email : 2 hours The Provider undertakes to make its best efforts to provide an immediate response
Blocking anomaly 2 hours working time Correct the anomaly as soon as possible, and propose an alternative solution
Semi-blocking anomaly 4 hours working time Correct the problem as soon as possible and propose an alternative solution
Blocking anomaly 4 hours working time Correction of the anomaly in a new version of the Software that will be delivered as part of the evolutionary maintenance

 

Any maintenance intervention ends with tests to verify the proper functioning of the system, once the intervention is completed. More generally, the Service Provider undertakes to implement the means necessary for the normal operation of the Software Solutions hosted and made available to the Customer, without this resulting in an obligation of result for the Service Provider, except for the points mentioned in the "Liability" clause.

5.5-Limits

The maintenance services described above do not include any communication services between the Software and other operating/information systems.

The following are also excluded from the said maintenance services, unless otherwise agreed in writing :
  • the development of specific computer programs;
  • additions or modifications to existing programs not imposed by a change in the regulations in force;
  • incidents due to misuse of the Software;
  • incidents due to a failure or an interruption of the telecommunication networks and/or the electrical network;
  • refusal of the Customer to collaborate with the Service Provider in the resolution of anomalies and in particular
  • to answer questions and requests for information;
  • unauthorized modification of the Solutions by the Customer or by a third party;
  • implementation of any software package, software or operating system not compatible with the Application Services.

    5.6-Training

    The Provider undertakes, as part of its provision of Services, to provide training for the following purposes:
  • connection to the platform ;
  • assistance in getting started;
  • training in the use of the platform as a whole;
  • parameterization of the activity for a use in operational conditions;
  • simulations of calculations, optimization and export of results.

The Provider will provide this training to the staff members indicated by the Customer. Each training will be provided remotely or at the Customer's premises, depending on the option chosen by the Customer.

Article 6. Provider's obligations
The Provider acknowledges that it has taken cognizance of the Customer's needs and undertakes to provide the Customer with the appropriate Software Solutions and associated services to best meet the Customer's expectations.

The Service Provider agrees to do its utmost to ensure permanent access to the said software solutions in accordance with the Service Level Agreement).

In general, the Service Provider undertakes, in addition to providing the Customer with the Services in accordance with this Agreement, to implement all technical means, in accordance with the state of the art, to maintain the integrity, security and confidentiality of the Customer's Data, as well as to guarantee the security of access to the Customer's information systems.


The parties agree that the Provider's failure to comply with this essential safety obligation may result in the termination of this Agreement in accordance with the provisions of Article 15 below.

Article 7. Customer's obligations
The Customer warrants that it has read, prior to signing this Agreement, the technical characteristics of the Software Solutions and the specificities for the use of said service(s).

The Customer, as owner and responsible for the processing of the Data, is responsible for the purposes and means of processing such Data and must carry out any useful declaration formality with the CNIL (http://www.cnil.fr/ ).

The Customer undertakes to use the information concerning the Software Solutions made available to it only for its own needs or those of its contracting structure and only for the purposes specified in this contract.

Any processing, transmission, dissemination or representation of information or data via the Software Solutions by the Customer shall be carried out under its sole and entire responsibility and in strict compliance with legal and regulatory provisions.

The Customer undertakes, in particular, to process, distribute, download or transmit via the Software Solutions only information and data the use of which does not violate any intellectual or industrial property right or any other private right, or does not constitute the commission of a criminal offence.

The Customer undertakes not to develop or market the software solutions covered by this contract or products likely to compete with it. Furthermore, the Customer agrees not to resell the subscribed services. In order to ensure a close collaboration between the parties, the Customer appoints a person in charge of the communication with the Provider's services.

The Customer also agrees to report any anomaly concerning the operation of the system without delay.

The Customer also undertakes to ensure that the number of vehicles subscribed to the system is accurate.

The Customer also agrees not to interfere with or disrupt the Services and the Provider's servers and to comply with the requirements, procedures and general rules communicated by the Provider for the proper implementation of the Software Solutions. The Customer acknowledges that he/she is fully and exclusively responsible for his/her login and password. The Customer shall be solely responsible for any consequences resulting from the use of the Customer's login and password by third parties.

In case of loss of his password, the Customer agrees to inform the Provider in writing as soon as possible.

Article 8. Ownership of the hosted Software Solutions
This agreement does not give the Customer any intellectual property rights on the software solutions, which remain the full and exclusive property of the Provider who has granted the right to distribute them.

As such, the Provider expressly reserves the exclusive right to intervene on the hosted Software Solutions to allow them to be used in accordance with their intended purpose.

The Customer shall not intervene or have a third party intervene on the Software Solutions.

The provision of the Software Solutions shall not be considered as a transfer within the meaning of the Intellectual Property Code of any intellectual property right to the Customer.

In addition, as a licensee of the authors of the Free Software on which it intervenes, and not being able to transfer more rights than it has itself, the Provider offers in case of transfer to the Customer the said software under its original Free License or any other Compatible License.

Finally, some components used by the Customer (such as connectors) are not owned by the Provider: the Customer is then directly linked to the software publishers regarding these software, without the Provider being party to the contract.

Article 9. Rights of use granted on the Software Solutions
The hosted Software Solutions made available to the Customer by the Service Provider must be used under the conditions described below.

It is reminded that the Customer benefits, for the whole world and until the end of the contract, from a non-exclusive right of use of the hosted Software Solutions made available to him, which formally excludes the possibility of :

  • reproduce permanently or temporarily the Software Solutions made available, in whole or in part, by any means and in any form, including loading, displaying, running or storing the software;
  • translate, adapt, arrange or modify the Software Solutions, export them, merge them with other computer applications;
  • to make any copy of all or part of the Software Solutions;
  • to modify, in particular by decompiling, altering, adapting, in particular by translating, arranging and more generally modifying all or part of the Software Solutions;
  • to exceed the rights and permissions conventionally granted.

In accordance with Article 323-1 of the French Penal Code, any intrusion or maintenance in non-specifically authorized administration areas, any hindrance to the operation of the computer system, any fraudulent introduction of data and, more generally, any attack on computer systems are likely to result in the termination of the contract and the initiation of proceedings against the Customer. 

Without prejudice to the preceding paragraphs, the Software Solutions are alternatively made available under an open source license. The Customer is of course free to use these versions, but without being able to claim on them the Associated Services from which it benefits under this contract.

Article 10. Processing of Customer Data
Personal Data processed by Woop
Woop uses Personal Data in accordance with the obligations of the regulations in force. The processing of such data is necessary for the implementation of the various services and products of Woop.

Woop collects Personal Data from smartphones, tablets and PCs on which applications published by Woop are installed. The Personal Data collected by Woop includes:

  • time-stamped location data, including but not limited to latitude, longitude, speed, heading, altitude, address;
  • data provided by users when creating a user account, including in particular username, password, e-mail and telephone number;
  • data corresponding to the use of the application, the functions used and those not used;
  • settings and selections, including the location permission setting.

 

Processing of Customer Data

The Parties undertake to comply with the legal and regulatory obligations, with regard to the processing of personal data, according to their intervention and their capacity as manager or subcontractor of the controller. In particular, the Provider undertakes to comply with the provisions of the European Regulation (EU) of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016, which will be introduced into the Data Protection Act.

Processing of Confidential Information, including personal data

The Service Provider shall not use the Confidential Information transmitted by the Customer, including the Personal Data of its employees as defined in the French law n°78-17 of January 6, 1978 on Data Processing, Files and Liberties, for any purpose other than the performance of the Services covered by this Agreement.

The Customer is the data controller within the meaning of the French law n°78-17 of January 6, 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties, as amended in August 2004 and the Provider is the subcontractor involved in the implementation of the processing on behalf of the Customer. The Service Provider may only process personal data in strict compliance with the Agreement.

The Confidential Information may not, as such, be subject to any operation, other than those provided for in this Agreement, by a subcontractor or a person acting under the authority of the Service Provider.

Consequently, the Service Provider undertakes to : 

- only process Confidential Information on the instructions of the Customer and refrain from any use or processing of the data that does not comply with the Customer's written instructions or that is unrelated to the performance of this Agreement and, in particular, not to make any personal use, including commercial use, of the personal data transmitted to or collected from the Customer or during the performance of the Agreement ;

- to keep the Confidential Information processed, in a form that allows the identification of individuals, only for the duration of the Contract and for the period provided for in this Contract for archiving;

- to communicate, at the latest within 5 working days from the Customer's request, all information enabling the Customer to satisfy a request for access and communication to the personal data processed on its behalf by the Service Provider from the person concerned and to inform the Customer without delay of any request addressed directly to it.

Security and confidentiality of processing

The Service Provider shall take all necessary measures to preserve and ensure the integrity and confidentiality of the Confidential Information.

The Service Provider undertakes in particular to implement technical and organizational measures to ensure, taking into account the state of the art, a level of security and confidentiality appropriate to the risks presented by the processing and nature of the Confidential Information processed.

In particular, the Service Provider undertakes to:

keep and process Confidential Information separately from its own data or the data of other customers or suppliers;
to protect the Confidential Information against accidental or unlawful destruction, accidental loss, alteration, disclosure or unauthorized access;
to make the Confidential Information accessible and available for consultation only to the Provider's personnel duly authorized by reason of their functions and capacity, within the strict limit of what is necessary for the performance of their functions and to communicate to the Customer the list of persons so authorized on first request,

The Service Provider undertakes to provide the Customer with a detailed description of the technical and organizational system implemented to ensure compliance with the provisions relating to the processing and compliance with the obligation of security and confidentiality.

Communication to third parties 

The Confidential Information processed in execution of the Contract shall not be disclosed to third parties except as provided for in the Contract or as provided for by a legal or regulatory provision.

The Service Provider shall put in place procedures to ensure that third parties it authorizes to access the Confidential Information, including subcontractors, respect and preserve the confidentiality and security of the Confidential Information. To this end, the Service Provider shall require its subcontractor(s) to comply with all obligations necessary to ensure that the confidentiality, security and integrity of the data are maintained and that the data may not be transferred or leased to a third party, whether free of charge or not, or used for any purpose other than those set forth in this Agreement, and shall ensure that such subcontractor(s) comply with their obligations.

The Service Provider shall inform the Customer of any request for access or disclosure from a third party claiming to be authorized by the application of legal or regulatory provisions. Prior to any access or disclosure, the Service Provider shall have made the necessary verifications as to the validity of the disclosure request, in particular with the Customer.

Data transfers outside the European Union

The Provider undertakes to host and process the Confidential Information exclusively on the territory of a member country of the European Union.

The Service Provider will not disclose or transfer Confidential Information, even for transit purposes, to a data controller or subcontractor in a third country outside the European Union.
The Provider shall ensure that no Confidential Information is transferred outside the European Union by its own subcontractors or partners.

The Customer reserves the right to carry out any verification that it deems useful to ascertain compliance with the obligations arising from compliance with this Article.

Data retention

At the end of the Agreement, the Service Provider undertakes to return or destroy, according to the Customer's instructions, all Confidential Information processed on behalf of the Customer in an automated or manual manner. The Service Provider shall also return all data, records or manual files held.

The Customer reserves the right to conduct any audit it deems necessary to verify compliance with these obligations.

This section shall survive the termination or expiration of the Agreement for any reason whatsoever.

Provisions introduced by the European Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016

In accordance with the European Regulation amending the Data Protection Act, the Provider undertakes to comply with the provisions reproduced below:

(a) processes personal data only on the documented instruction of the Controller, including with respect to transfers of personal data to a third country or to an international organization, unless it is required to do so under Union law or the law of the Member State to which the Processor is subject; in this case, the Processor shall inform the Controller of this legal obligation prior to processing, unless the relevant law prohibits such information on important grounds of public interest;
(b) ensure that the persons authorized to process the personal data undertake to respect confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality
(c) take all measures required under Article 32 of the Regulation
(d) comply with the conditions referred to in paragraphs 2 and 4 of the said European Regulation, in order to recruit another processor
(e) taking into account the nature of the processing, assist the controller, by appropriate technical and organisational measures, as far as possible, in fulfilling his obligation to comply with requests from data subjects to exercise their rights under Chapter III of that Regulation
(f) assists the controller in ensuring compliance with the obligations laid down in Articles 32 to 36 of that Regulation, taking into account the nature of the processing and the information available to the processor
(g) at the option of the controller, delete all personal data or return them to the controller at the end of the services relating to the processing, and destroy existing copies, unless Union law or the law of the Member State requires the retention of personal data; and
(h) make available to the controller all information necessary to demonstrate compliance with the obligations under this Article and to enable and assist in audits, including inspections, by the controller or another auditor appointed by the controller.

With regard to point (h) of the first subparagraph, the processor shall immediately inform the controller if, in his opinion, an instruction constitutes a breach of this Regulation or of other provisions of Union or Member State law relating to data protection.

Where a processor engages another processor to carry out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as those laid down in the contract or other legal act between the controller and the processor in accordance with paragraph 3 of this Regulation are imposed on that other processor by contract or other legal act under Union law or the law of a Member State, in particular as regards providing sufficient guarantees as to the implementation of appropriate technical and organisational measures to ensure that the processing complies with the requirements of this Regulation. Where such other processor does not fulfil his data protection obligations, the original processor shall remain fully responsible to the controller for the other processor's performance of his obligations.

Each processor and, where applicable, the processor's representative shall keep a record of all categories of processing activities carried out on behalf of the controller, including:

(a) the name and contact details of the processor(s) and of each controller on whose behalf the processor is acting and, where applicable, the name and contact details of the controller's or processor's representative and of the Data Protection Officer
b) the categories of processing carried out on behalf of each controller
c) where applicable, transfers of personal data to a third country or to an international organization, including the identification of that third country or international organization and, in the case of transfers referred to in the second subparagraph of Article 49(1) of the European Regulation, the documents attesting to the existence of appropriate safeguards
(d) as far as possible, a general description of the technical and organisational security measures referred to in Article 32(1) of that Regulation.
The records referred to in paragraphs 1 and 2 shall be in written form, including electronic form.

The controller or the processor and, where appropriate, their representative shall make the register available to the supervisory authority on request.

The processor shall notify the controller of any personal data breach immediately upon becoming aware of it.

The notification shall, at a minimum:

(a) describe the nature of the personal data breach including, if possible, the categories and approximate number of individuals affected by the breach and the categories and approximate number of personal data records affected;
(b) provide the name and contact details of the Data Protection Officer or other contact point from which further information may be obtained
(c) describe the likely consequences of the personal data breach
(d) describe the measures taken or proposed to be taken by the controller to remedy the personal data breach, including, where appropriate, measures to mitigate any negative consequences.

Article 11. Service Level Agreement
Under the terms of this Agreement, the Provider undertakes to guarantee the availability and accessibility of the Software Solutions covered by this Agreement.

In particular, the Provider has implemented a redundant system allowing for uninterrupted service, which guarantees an availability rate of around 99.9%.

In the event of an incident, the Service Provider undertakes to ensure that the maximum period of interruption of access to the Software Solutions and/or data does not exceed 2 hours.

Due to the characteristics of the distributed network that define the Internet, the Provider cannot be held responsible for slowdowns or difficulties in accessing services provided from other sites in the world.

Article 12. Order
The transmission of an Order Form or quotation signed by hand or by electronic signature by the Customer, the partial or full payment of the subscription to one of the Woop Services or the activation of a free trial imply the express and unreserved acceptance by the Customer of the latest version of the TOS.

The order is considered firm and definitive upon signature of the Order Form or the quote or upon partial or full payment of the subscription to one of the Woop Services.

Article 13. Financial conditions
Hosting / Maintenance / Support Services:
The price of the Services does not include the cost of telecommunications and Internet access enabling the use of the Services, which remain the responsibility of the Client.

According to a request of the Customer, the payment can be annualized or monthly.

In the case of a monthly payment, the billing will take place on the 1st day of each monthly billing period, starting from the subscription date, it being understood that the services will be billed in advance. Payment will be made by direct debit on a due date no later than 10 days after the date of the invoice.

Any increase in the VAT rate will be immediately and automatically reflected by the Provider on the rates without giving right to early termination.

The Provider reserves the right to suspend the performance of the services and to block access to the service in case of non-payment, after formal notice by email remained more than 8 (EIGHT) days without success, until the payment of the outstanding invoice, without this suspension can be considered as a termination of the contract due to the Provider, nor opens any right to compensation for the Customer.

Article 14. Warranties and Liability
The Service Provider warrants that it has all intellectual property rights to enter into this Agreement and as such warrants that the services it has undertaken to provide do not constitute an infringement of any pre-existing work of any kind.

In these conditions, the Provider guarantees the Customer against any infringement action that would be brought against it by any person claiming an intellectual property right on any of the services provided by the Provider or on the Software Solutions hosted and made available to the Customer under the conditions described in this contract.

The Customer agrees to immediately notify the Provider of any infringement of the Software Solutions of which the Customer is aware, and the Provider shall be free to take any action it deems appropriate.

The parties agree that the Provider shall be liable for any damages that the Customer may be ordered to pay by a final court decision based solely on the demonstration of an infringement.

The Service Provider is only obliged, with respect to the undertakings contained herein, to use its best efforts to provide access to the services that depend on the Internet. Similarly, the Service Provider is only bound by a best-efforts obligation regarding the results produced by the software and databases it provides to its Customers.

Nevertheless, the Service Provider undertakes, in accordance with the present contract, to implement all necessary means for an optimal use of the software:

The parties expressly agree that the Service Provider shall not be held responsible for any interruption of the Services or for any Damage related to :

  • a case of force majeure or a decision of the authorities;
  • an interruption in the supply of electricity or transmission lines due to public or private operators;
  • abnormal or fraudulent use by the Customer or third parties requiring the service to be stopped for security reasons;
  • a malfunction of the hardware or hosted Software Solutions or access to the Customer's Internet network or misuse of the Software Solutions by the Customer;
  • an intrusion or fraudulent maintenance of a third party in the system, or the illicit extraction of data, despite the implementation of security measures in accordance with the current state of the art, the Service Provider bearing only a best effort obligation with regard to known security techniques;
  • the nature and content of the information and data created and/or communicated by the Customer; more generally, the Service Provider shall not be held liable for any data, information, results or analyses originating from a third party, transmitted or received through the use of the hosted Software Solutions made available to the Customer;
  • a delay in the delivery of information and data, when the Service Provider is not at the origin of this delay;
    the functioning of the Internet network or telephone or cable networks not implemented by the Provider;
  • The Service Provider shall not be liable for any indirect or consequential damages not resulting directly and exclusively from a failure of the Services.

    The Service Provider reserves the right to interrupt the service for the purpose of technical and maintenance operations, and undertakes, as far as possible, and except in exceptional circumstances, to interrupt the service during periods of low use by the Customer. These interruptions will be announced to the Customer in advance and may not under any circumstances justify data loss.

    Article 15. Termination

In addition to the possibility open to each party not to renew the contract on each anniversary date, subject to compliance with the notice period provided for in Article 3, the unilateral termination of the contract may be pronounced by one of the parties in the event of a serious breach by the other party under the following conditions

Any serious breach by one party of any of its obligations under this Agreement, not remedied within 30 (THIRTY) days from the sending of a registered letter with acknowledgement of receipt, shall entitle the other party to unilaterally terminate this Agreement, without prejudice to any damages it may be entitled to claim hereunder.

By this clause, the parties expressly intend to be able to implement, as an exception to the provisions of Articles 1184 et seq. of the Civil Code, such an extrajudicial termination of the present contract in lieu of its judicial resolution.

After the termination, the Customer agrees to return to the Provider, or to stop using, the access codes to the hosted Software Solutions provided to the Customer within 30 (THIRTY) days.

The Provider undertakes to return the data belonging to the Customer according to the procedure described hereafter in the clause "Reversibility".

Article 16. Reversibility
In case of termination of the contractual relationship for any reason whatsoever, the Provider agrees to offer the Customer access to its data by means of an FTP access (or, at the Provider's convenience, any other means).

Furthermore, the Provider undertakes to make available to its Customers the Woop software and all its documentation so that the latter can be installed and hosted, temporarily or permanently, by another provider.

Article 17. Prohibition of solicitation of personnel

Each of the parties is prohibited from hiring the other's personnel for the duration of this contract and for 24 (TWENTY-FOUR) months following the termination of the contractual relationship.

Failure to comply with this clause shall result in the obligation for the offender to pay the other party, as compensation, the equivalent amount of the gross remuneration received by the employee during the last 12 (TWELVE) months prior to his/her departure.

Article 18 - Non-transferability
Insofar as the Provider is the sole owner of the commercial exploitation rights of the Software Solutions hosted and made available to the Customer, the parties agree that the Customer benefits from a personal, one-time, non-transferable and non-exclusive right of use.

Under these conditions, it is expressly agreed that this agreement may not be transferred to a third party by the Customer, except with the prior written consent of the Provider.

Article 19. Confidentiality
Each party agrees to treat as confidential, and not to reproduce or disclose, other than for the sole purpose of performing the contract, information and documents provided by the other party for the implementation and during the performance of the contract and which, because of their technical, commercial or financial content should be considered as confidential as they include elements not publicly disclosed and/or purely personal to the party concerned.

Article 20: Indivisibility
This contract represents the whole and entire agreement between the parties.
It can only be modified by a mutually agreed amendment.

Article 21. Applicable law and competent court

For any controversy that may arise in connection with the application of this contract, the parties undertake to settle their differences amicably or, if necessary, by jointly appointing a conciliator.

In the absence of an amicable agreement between the parties concerning the interpretation or the execution of the present contract, the court of Lille (59) is deemed exclusively competent to be seized of any disputes, it being expressly understood that the law applicable to the contractual relations between the parties is the French Law.

Article 22. Election of domicile
The parties elect domicile at their registered office unless otherwise specified in the special conditions.

All notifications, to be valid, must be made by registered letter with acknowledgement of receipt to the address of domicile.